Décret du 23 mai 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un pôle de traitement de déchets ménagers sur le site de Beaulieu de la commune de Clermont-Ferrand et emportant modification du schéma directeur de l'agglomération clermontoise et du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-Ferrand <BR>

J.O. 120 du 25 mai 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 23 mai 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un pôle de traitement de déchets ménagers sur le site de Beaulieu de la commune de Clermont-Ferrand et emportant modification du schéma directeur de l'agglomération clermontoise et du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-Ferrand

NOR : INTB0500106D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 123-1 à L. 123-16 et L. 541-14 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1, L. 11-2, L. 11-4, L. 11-5, R. 11-14-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16 et R. 123-13 ;

Vu le décret n 2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le schéma directeur de l'agglomération clermontoise approuvé par délibérations des 19 décembre 1994 et 22 septembre 1995 par le syndicat intercommunal d'étude et de programmation de l'agglomération clermontoise ;

Vu le plan d'occupation des sols, modifié par délibération du 27 juin 2003 de la commune de Clermont-Ferrand ;

Vu le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du Puy-de-Dôme révisé par arrêté préfectoral du 4 juillet 2002 ;

Vu la délibération du 30 janvier 2003 du comité du syndicat de valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés (VALTOM) décidant de recourir à l'expropriation pour l'acquisition des terrains, sis à Clermont-Ferrand sur le site de Beaulieu, en vue de la réalisation d'un pôle de traitement des déchets, et sollicitant du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, la prescription d'une enquête publique préalable prévue par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la décision du 9 septembre 2003 du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2003 prescrivant les enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire comportant mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération clermontoise et du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-Ferrand relatives au projet du syndicat de valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés (VALTOM) de créer une unité de valorisation biologique et une unité de valorisation énergétique sur le site de Beaulieu, sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand ;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 16 octobre au 28 novembre 2003 inclus, ensemble l'avis de la commission d'enquête ;

Vu la délibération du 19 avril 2004 du comité du syndicat de valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés (VALTOM) décidant la poursuite de la procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'examen de son projet par le Conseil d'Etat ;

Vu la délibération du 11 juin 2004 du conseil municipal de la commune des Martres-d'Artière relative à la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération clermontoise ;

Vu la délibération du 25 juin 2004 du conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand relative à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-Ferrand ;

Vu la délibération du 2 juillet 2004 du conseil de la communauté d'agglomération clermontoise « Clermont-communauté » relative à la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération clermontoise ;

Vu la délibération du 2 juillet 2004 du conseil municipal de la commune de Bouzel relative à la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération clermontoise ;

Vu la délibération du 2 juillet 2004 du conseil municipal de la commune de Vertaizon relative à la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération clermontoise ;

Vu la délibération du 5 juillet 2004 du conseil de la communauté de communes « Les Cheires » relative à la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération clermontoise ;

Vu la délibération du 8 juillet 2004 du conseil de la communauté de communes « Gergovie val d'Allier » relative à la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération clermontoise ;

Vu la délibération du 15 juillet 2004 du conseil de la communauté de communes « Murs-es-Allier » relative à la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération clermontoise ;

Vu la délibération du 15 juillet 2004 du conseil de la communauté de communes « Limagne d'Ennezat » relative à la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération clermontoise ;

Vu la délibération du 27 juillet 2004 du conseil municipal de la commune de Vassel relative à la mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération clermontoise ;

Vu le document en date du 18 mai 2004 du syndicat de valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés (VALTOM) exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation d'un pôle de traitement de déchets ménagers incluant une unité de valorisation biologique et une unité de valorisation énergétique sur le site de Beaulieu, sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).

Article 2

Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3

Le présent décret emporte modification du schéma directeur de l'agglomération clermontoise ainsi que du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-Ferrand conformément au plan au 1/50 000, au plan au 1/5 000 et aux documents annexés au présent décret (2) (3).

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 mai 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre déléguée à l'intérieur,

Marie-Josée Roig

(1) Le plan ainsi que le document en date du 18 mai 2004 du syndicat de valorisation et de traitement de déchets ménagers et assimilés (VALTOM), qui présente les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération peuvent être consultés au VALTOM. (2) Le plan et les documents relatifs au schéma directeur de l'agglomération clermontoise peuvent être consultés au VALTOM. (3) Le plan et les documents relatifs au plan d'occupation des sols de Clermont-Ferrand peuvent être consultés à la mairie de Clermont-Ferrand.